La société DAMBROISE, SAS au capital de 3000,00 euros dont le siège social se situe 75 Le Clos de Bessancourt - 95550 BESSANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 885309971 identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR85885309971, (ci-après « DAMBROISE »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.dambroise.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre DAMBROISE et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
DAMBROISE met à votre disposition les Produits sur le lieu de production qu’il convient de retirer, elle ne livre pas. Les jours, les heures, les quantités à récupérer ainsi que l’accessibilité du lieu de stockage.
Article I : Objet des CGV et version en vigueur
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de DAMBROISE, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et DAMBROISE comme venant déroger aux CGV.
1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
1.3. DAMBROISE pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, DAMBROISE invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article II : Produits
2.1. Les produits proposés à la vente par DAMBROISE sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits disponibles.
Les produits fabriqués figurent en ligne avec leur quantité disponible ; si le produit est indisponible il sera toujours possible de le commander le jour suivant ou un autre jour. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de valider définitivement la commande. Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, DAMBROISE prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande, soit à une modification de celle-ci.
2.2. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée accessible. Si le client désirait plus d’information (allergènes, ingrédients …) il devra contacter le service commercial par mail à contact@dambroise.fr.
2.3. Les produits alimentaires proposés par DAMBROISE sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive. Sauf indication contraire, les produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds. Les produits froids doivent être conservés entre 0°C et 4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur récupération. Si le stockage au froid n’est pas possible, les produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures ; et gardés à une température inférieure à 20°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, DAMBROISE décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. DAMBROISE ne peut pas garantir l'absence totale d'allergènes dans le repas qui sera livré aux consommateurs
2.4. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Article III : Commandes
3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiants et mot de passe pour les visualiser.
3.2. Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de DAMBROISE ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer DAMBROISE dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
3.3. La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du jour et horaire de mise à disposition (retrait à l’adresse qui sera indiquée), puis cliquer sur « Continuer ».
Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, date et horaire de retrait souhaités, etc.) avant que le Client la confirme en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « commander ». Le coût total, incluant la TVA, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande. Les modalités de règlement seront alors abordées. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de retrait souhaités, etc.) après la validation effectuée par le Client.
3.4. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire.
3.5. Le devis ou la facture reprennent les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de mise à disposition.
Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver ce devis ou facture.
Article IV : Retrait sur place – pas de livraison
DAMBROISE met à votre disposition les Produits sur le lieu de production qu’il convient de retirer, elle ne livre pas. Les jours, les heures, les quantités à récupérer ainsi que l’accessibilité du lieu de stockage.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client retire les Produits, le Client devra veiller à ce que la personne concernée s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.
Le jour et horaire de retrait est précisé lors de la commande, et passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.
En cas d’absence de retrait des commandes aux date et horaire indiqués, DAMBROISE ne sera pas tenue de rembourser le client.
Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de DAMBROISE. L’événement en question étant indépendant de la volonté de DAMBROISE, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. DAMBROISE informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.
Article V : Droit de rétractation
Il est rappelé que peu de produits peuvent être retournés conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation.
En effet les produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation sont cités ci-après. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, macarons, chocolats, marrons glacés, plateaux de confiserie, etc.), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iv) des boissons alcoolisées dont le retrait est différé au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de DAMBROISE.
Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse DAMBROISE 75 Le Clos de Bessancourt - 95550 BESSANCOURT, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé.
Article 6 : Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients
6.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer DAMBROISE à l’adresse suivante : contact@dambroise.fr.
Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.
6.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir DAMBROISE, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse contact@dambroise.fr, pour permettre à DAMBROISE de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
6.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, DAMBROISE pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. DAMBROISE se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
6.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de DAMBROISE.
Article VII : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
7.1. Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse e-mail, etc.
7.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement personnalisé DAMBROISE, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.
7.3. Types de données collectées :
Il existe deux types de données :
– les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;
– les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@dambroise.fr ou en écrivant au siège social de la Société DAMBROISE. Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7.4. DAMBROISE est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Clients. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par DAMBROISE. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.
Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.
Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Article IX : Propriété intellectuelle
9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « DAMBROISE » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. DAMBROISE est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par DAMBROISE sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DAMBROISE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
9.2. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
9.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels DAMBROISE n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, DAMBROISE décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
Article IX : Suppression de compte
Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à DAMBROISE par email à l’adresse contact@dambroise.fr. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client.
En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
Article X : Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions
10.1. Le fait pour DAMBROISE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
10.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.
10.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DAMBROISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article XI : Service relations clients
Le Client pourra dans tous les cas contacter la société DAMBROISE du mardi au dimanche de 9h à 13h, soit par courrier adressé à DAMBROISE, 75 Le Clos de Bessancourt - 95550 BESSANCOURT, soit par email à l’adresse contact@dambroise.fr.
Article XII : Loi applicable et Juridiction compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à DAMBROISE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@dambroise.fr.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
Date de dernière mise à jour : 07 avril 2021.